Titre II de l’ADA
La règle web du Titre II, pour les sites des villes et des comtés.
Aux États-Unis, les sites web des gouvernements d’État et des collectivités locales doivent respecter WCAG 2.1 AA, d’ici le 26 avril 2027 ou le 26 avril 2028 selon leur taille. Commencez par une vérification gratuite de votre page d’accueil.
Exemple de résultats pour un domaine fictif. L’audit affiche ses résultats en anglais.
Quelle date s’applique à vous.
La règle compte la population totale de votre collectivité, et non le nombre de personnes qu’un service dessert.
- Entités publiques dont la population totale est de 50 000 habitants ou plus.
- Entités publiques plus petites et administrations de districts spéciaux.
Dates tirées de la règle finale provisoire du ministère de la Justice du 20 avril 2026 (Federal Register 2026-07663, en anglais).
Une ville, un comté ou une commune de 50 000 habitants ou plus a jusqu’au 26 avril 2027. Une collectivité plus petite a jusqu’au 26 avril 2028.
Toute administration de district spécial a jusqu’au 26 avril 2028, quelle que soit sa population.
Les deux dates reposent sur la même norme : WCAG 2.1 niveau AA. La règle finale provisoire du 20 avril 2026 a reporté les dates sans changer la norme.
“Beginning April 26, 2028, a public entity with a total population of less than 50,000 or any public entity that is a special district government shall ensure that the web content and mobile apps that the public entity provides or makes available, directly or through contractual, licensing, or other arrangements, comply with Level A and Level AA success criteria and conformance requirements specified in WCAG 2.1.”
En français : à partir du 26 avril 2028, une entité publique dont la population totale est inférieure à 50 000 habitants, ou qui est une administration de district spécial, doit veiller à ce que le contenu web et les applications mobiles qu’elle propose, directement ou par contrat, licence ou autre accord, respectent les critères de succès des niveaux A et AA de WCAG 2.1.
28 CFR 35.200 sur eCFR. Vérifié le 21 octobre 2026 : le Federal Register ne répertorie aucune règle ultérieure modifiant ces dates.
Quelle population compte.
La fiche d’information du ministère de la Justice répond aux cas courants.
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Villes, comtés et communes
Utilisez votre population totale. Pour la plupart des collectivités, c’est le chiffre du recensement de 2020.
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Un service ou une bibliothèque
Un service de police, une bibliothèque ou une autre partie d’une collectivité plus grande utilise la population de cette collectivité.
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Districts scolaires
Un district scolaire n’est pas une administration de district spécial. Un district scolaire de ville ou de comté utilise la population de la ville ou du comté.
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Districts spéciaux
Les administrations de districts spéciaux (eau, pompiers, transports et autres) ont la date la plus tardive, quelle que soit leur taille.
Ce que WCAG 2.1 AA veut dire sur le site d’une ville ou d’un comté.
La règle couvre vos pages, les documents qui y sont publiés et le contenu fourni par vos prestataires. En pratique, voici les points où la plupart des sites ont du travail.
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Documents et PDF
Un PDF que les gens utilisent, comme une demande de permis ou un budget, a besoin de vrai texte, de titres balisés et d’un ordre de lecture qu’un lecteur d’écran peut suivre. Une image scannée d’une page ne suffit pas.
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Formulaires et paiements
Chaque champ a une étiquette que le lecteur d’écran annonce. Une erreur dit en mots ce qui ne va pas et comment le corriger.
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Ordres du jour et procès-verbaux
Les ordres du jour et dossiers qui servent à participer à une réunion sont des documents comme les autres. Une page accessible, avec le fichier d’origine à côté, se lit aussi bien sur un téléphone.
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Vidéo sous-titrée
Les réunions enregistrées et les vidéos ont besoin de sous-titres exacts. Le niveau AA ajoute les sous-titres pour la vidéo en direct, comme un conseil municipal diffusé en ligne.
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Utilisation au clavier
Chaque menu, bouton et formulaire fonctionne avec les touches Tab et Entrée, et un contour visible montre où vous êtes sur la page.
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Contraste et zoom
Le texte a un contraste d’au moins 4,5 pour 1 avec son fond, et la page fonctionne encore quand on l’agrandit à 200 %.
Ce qu’une vérification automatique peut et ne peut pas vous dire.
Une vérification automatique, y compris l’audit gratuit de LFW, est un premier aperçu rapide. Elle ne peut pas prouver qu’un site respecte WCAG 2.1 AA, et un score de 100 ne veut pas dire qu’il le respecte.
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Ce qu’elle trouve
- Des images sans description textuelle
- Des champs de formulaire sans étiquette
- Du texte trop peu contrasté
- Des liens et boutons sans nom
- Une page sans langue déclarée
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Ce qui demande une personne
- Si une description dit ce que montre l’image
- Si une personne peut terminer une démarche au clavier ou avec un lecteur d’écran
- Si les sous-titres correspondent à ce qui a été dit
- Si un PDF se lit dans le bon ordre
- Si un message d’erreur se comprend
La conformité demande des tests manuels : un clavier, un lecteur d’écran et une personne qui fait chaque démarche pour laquelle les gens viennent sur votre site.
Vérifiez votre page d’accueil maintenant.
L’audit gratuit vérifie l’accessibilité automatique et la vitesse de votre page d’accueil, ainsi que HTTPS et les réglages de messagerie, à partir d’informations publiques uniquement. Il ne demande ni nom ni adresse e-mail.
Check the domain instead?
The free audit checks a domain’s email settings and HTTPS, then its homepage. It does not check one page or a port.
Results
Your link: LFW.com/audit/
is a documentation domain, so the email and HTTPS results below are a fixed sample that shows each kind of result. The homepage measurements are real.
Email authentication
Read from your domain’s public DNS records.
HTTPS and the certificate
Read from a secure connection to your site, as a browser makes one.
Homepage
Keep this page open, or come back to your link later. The results appear there when they are ready.
Performance, SEO, and best practices are Lighthouse scores on a desktop profile. The accessibility score is LFW’s, from an axe-core check: 100, less a penalty for each rule the page fails.
What the homepage checks found
These results come from public information and automated checks. They do not show that a site is secure or that it meets WCAG.
Ce que fait LFW.
Nous ne promettons pas la conformité pour une date. Nous planifions le travail autour de la date qui vous concerne, en commençant par les pages et les démarches les plus utilisées.
- ÉvaluerVos pages et démarches clés testées avec des outils automatiques, un clavier et un lecteur d’écran. Chaque constat indique le critère WCAG, la correction et comment la vérifier. Prix fixe, chiffré d’avance.
- CorrigerDes corrections faites dans le code, le contenu et les documents eux-mêmes. Aucun overlay ni widget par-dessus. Les corrections sont chiffrées après que vous avez vu les constats.
- RetesterChaque correction est retestée, que nous l’ayons faite ou votre équipe, avec un registre daté de chaque étape. Avec un contrat de service, LFW Monitor vérifie vos pages clés chaque jour.
Planifiez le travail avant votre date.
Envoyez-nous l’adresse de votre site et les démarches que les habitants utilisent le plus. Nous répondons sous un jour ouvré avec un prix fixe pour une évaluation.